Documents légaux ProxiGo

Déclaration d'accessibilité

Directive (UE) 2019/882 (Acte européen d'accessibilité), loi belge de transposition du 2 mai 2024, norme EN 301 549 / WCAG 2.1 niveau AA

Version 1.0 — en vigueur depuis le 23 août 2026. Droit belge applicable.

ProxiGo s'engage à rendre son site et son application progressive (PWA) accessibles aux personnes handicapées, conformément à l'Acte européen d'accessibilité applicable aux services de commerce électronique depuis le 28 juin 2025.

Article 1 — État de conformité

ProxiGo vise la conformité au niveau AA des WCAG 2.1 (norme harmonisée EN 301 549). La plateforme est en conformité partielle : la majorité des parcours (recherche, fiche commerce, panier, commande, compte) respecte les critères, certains composants tiers (cartographie interactive, module de paiement) restent en cours d'amélioration.

Article 2 — Mesures mises en œuvre

  • structure sémantique HTML, titres hiérarchisés et repères de navigation ;
  • navigation complète au clavier et indicateurs de focus visibles ;
  • textes alternatifs sur les images informatives et libellés explicites sur les boutons ;
  • contrastes de couleur contrôlés, mode clair et mode sombre ;
  • cibles tactiles agrandies et interface pensée pour le mobile ;
  • messages d'erreur explicites et champs de formulaire correctement étiquetés ;
  • aucune information transmise uniquement par la couleur.

Article 3 — Contenus non accessibles ou hors périmètre

  • la carte interactive repose sur une bibliothèque tierce ; une alternative en liste équivalente est proposée sur les pages de recherche ;
  • les photos, menus et descriptions publiés par les commerçants relèvent de leur responsabilité éditoriale ; nous les sensibilisons aux bonnes pratiques ;
  • les documents ou contenus publiés avant le 28 juin 2025 et non mis à jour depuis peuvent ne pas être pleinement conformes.

Article 4 — Signaler un obstacle et obtenir une alternative

Si un contenu vous est inaccessible, écrivez à accessibilite@proxigo.be en indiquant la page concernée et la difficulté rencontrée. Nous accusons réception sous 5 jours ouvrables et proposons, si nécessaire, une alternative accessible (assistance téléphonique ou traitement manuel de votre commande) dans un délai raisonnable.

Article 5 — Voies de recours

À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (autorité chargée du contrôle de l'accessibilité des services), le Service de Médiation pour le Consommateur ou Unia, institution interfédérale de lutte contre la discrimination (unia.be), compétente en Wallonie, à Bruxelles-Capitale et en Flandre.

Ce document est rédigé en français, langue faisant foi. Toute traduction est fournie à titre informatif. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable par un juge, les autres clauses restent intégralement en vigueur et la clause litigieuse est remplacée par une clause valable d'effet économique équivalent (clause de sauvegarde / conversion).