Conditions générales d'utilisation (CGU)

• Plateforme : le site, l'application web/PWA et tous services ProxiGo.
• Utilisateur : toute personne physique majeure ou âgée d'au moins 16 ans avec accord parental, disposant d'un compte.
• Consommateur : au sens de l'art. I.1, 2° CDE, personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
• Professionnel : commerçant, indépendant, HORECA ou prestataire référencé.
• Contenu : avis, notes, photos, messages, signalements publiés par un Utilisateur.

ProxiGo fournit un service technique de mise en relation, de référencement, de prise de commande, de réservation et de transmission d'informations locales. ProxiGo n'est jamais partie au contratconclu entre l'Utilisateur et le Professionnel. ProxiGo n'exerce aucune activité de restauration, de commerce de détail, de soin, ni de transport de personnes.

L'inscription est réservée aux personnes ayant la capacité juridique de contracter. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de compte (art. 8 RGPD combiné à l'art. 7 de la loi belge du 30 juillet 2018). L'Utilisateur garantit l'exactitude, l'actualité et la complétude des informations fournies (identité, e-mail, téléphone, adresse de livraison, date de naissance). Toute déclaration intentionnellement fausse constitue un manquement contractuel grave et peut relever du faux en écriture informatique (art. 210bis du Code pénal).

Les identifiants sont strictement personnels. L'Utilisateur est responsable de tout usage effectué depuis son compte, sauf preuve d'un usage frauduleux notifié sans délai à contact@proxigo.be. ProxiGo peut imposer une vérification en deux étapes, bloquer temporairement un accès en cas d'activité suspecte et journaliser les connexions à des fins de sécurité (intérêt légitime, art. 6.1.f RGPD).

• Commandes fictives, fausses réservations, no-show répétés, fraude aux codes promotionnels.
• Faux avis, avis achetés ou avis publiés sans expérience réelle (pratique commerciale trompeuse, art. VI.100 CDE).
• Extraction automatisée, scraping, ingénierie inverse, contournement des limitations techniques.
• Contenus haineux, diffamatoires, racistes, négationnistes, pornographiques, ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers.
• Usurpation d'identité, harcèlement d'un commerçant ou d'un autre utilisateur.

Toute violation autorise ProxiGo à suspendre ou résilier le compte sans indemnité, sans préjudice de dommages et intérêts et d'un dépôt de plainte.

Seuls les Utilisateurs disposant d'une commande ou réservation vérifiée peuvent publier un avis. ProxiGo n'achète, ne sollicite ni ne filtre les avis en fonction de leur caractère positif ou négatif, et affiche l'ensemble des avis conformes, conformément aux articles VI.2 et VI.100, 23°/1 CDE.

En cas de retrait, de déclassement ou de suspension, ProxiGo notifie une décision motivée(art. 17 DSA) et ouvre un recours interne gratuit pendant 6 mois (art. 20 DSA), sans préjudice du recours à un organe de règlement extrajudiciaire certifié ou au juge.

Le classement des commerces repose sur des paramètres principaux publiés : proximité géographique (distance calculée depuis l'adresse fournie), disponibilité et statut d'ouverture, note moyenne vérifiée, fiabilité opérationnelle (taux d'acceptation, d'annulation et de retard), pertinence par rapport à la recherche. Les emplacements payants sont identifiés par la mention « Sponsorisé » (art. 5 P2B et art. VI.45, §1er, 6°/1 CDE).

ProxiGo est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Il peut interrompre l'accès pour maintenance, sécurité ou mise à jour. ProxiGo n'est pas responsable des événements de force majeure ou fait d'un tiers : panne d'accès internet, défaillance d'un hébergeur, d'un prestataire de paiement, d'un service de cartographie, cyberattaque, grève, catastrophe, décision administrative.

ProxiGo ne répond pas de la qualité, de la sécurité alimentaire, de la conformité, des allergènes, des prix, des horaires ni des délais des Professionnels, qui en sont seuls responsables. La responsabilité éventuelle de ProxiGo est limitée au dommage direct, prévisible et prouvé, et plafonnée au montant des commissions perçues par ProxiGo sur les 12 derniers mois relatifs à l'opération litigieuse.

Le traitement des données est décrit dans la Politique de protection des données et la Politique cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU.

Toute modification substantielle est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (30 jours pour les Professionnels, art. 3 P2B). L'Utilisateur qui refuse peut résilier son compte sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace, sans motif ni frais. Les données nécessaires au respect d'obligations légales (comptabilité, lutte contre la fraude, preuve) sont conservées pour la durée légale, les autres sont supprimées ou anonymisées.

Droit belge exclusivement. Langue : français. Litiges : médiation (Service de Médiation pour le Consommateur) puis tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.