Conditions générales de vente et d'intermédiation (CGV)

Avant toute commande sont affichés : l'identité du Professionnel, les caractéristiques essentielles des produits, le prix total TVA et taxes comprises, les frais de livraison et de service, les modalités de paiement, le délai ou créneau d'exécution, l'existence ou l'absence du droit de rétractation, la garantie légale de conformité et les modalités de réclamation.

Le parcours comporte un récapitulatif détaillé et une étape de correction des erreurs de saisie (art. XII.7 et XII.8 CDE). Le bouton de validation porte la mention explicite « Commander avec obligation de paiement ». La commande n'est parfaite qu'à sa confirmation par le Professionnel ; à défaut d'acceptation, aucun montant n'est définitivement débité et toute autorisation est libérée.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, aux taux de TVA belges applicables (notamment 6 % pour les denrées alimentaires et 12 % pour la restauration sur place, hors boissons). Les frais de livraison, frais de service et éventuels frais de petite commande sont affichés séparément avant validation. Le prix affiché au moment de la validation est celui qui engage le Professionnel.

Les moyens acceptés (espèces à la remise, Bancontact, carte, portefeuilles électroniques) sont choisis par le Professionnel. Les paiements en ligne sont exclusivement traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé et soumis à la surveillance prudentielle européenne. ProxiGo n'entre jamais en possession des données complètes de carte, ne stocke aucun numéro de carte et n'exerce aucun service de paiement au sens de la loi du 11 mars 2018.

Circuit financier : l'Utilisateur paie le prix total via Stripe. Stripe prélève ses frais de traitement, verse à ProxiGo sa commission d'intermédiation (5 % TVAC du montant de la commande) et transfère le solde au Professionnel sur son compte connecté. ProxiGo n'agit donc que comme bénéficiaire d'une commission de mise en relation et non comme vendeur ou encaisseur du prix de vente.

En acceptant les présentes CGV, l'Utilisateur accepte également les conditions de Stripe applicables au traitement de son paiement et le partage avec Stripe des données strictement nécessaires (montant, identifiant de commande, données de paiement, éléments antifraude).

Le Professionnel est seul débiteur du remboursement envers le client. Il doit rembourser l'intégralité des sommes payées par l'Utilisateur (prix des produits, frais de livraison et frais annexes) dans les délais légaux, soit au maximum 14 jours à compter de la reconnaissance du droit au remboursement (art. VI.50 CDE), par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire.

Traitement de la commission ProxiGo : en cas de remboursement total ou partiel dûment justifié, ProxiGo restitue au Professionnel la commission de 5 % perçue sur l'opération, déduction faite des frais Stripe définitivement retenus par le prestataire de paiement sur la transaction initiale et, le cas échéant, sur l'opération de remboursement. Ces frais ne sont pas récupérables auprès de Stripe et ne peuvent donc pas être restitués par ProxiGo.

• Client : reçoit 100 % de ce qu'il a payé, du Professionnel.
• ProxiGo : restitue sa commission de 5 % au Professionnel, nette des frais Stripe.
• Stripe : conserve ses frais de traitement conformément à ses propres conditions.

En cas de rétrofacturation (chargeback) ou de fraude avérée, les frais et pénalités appliqués par Stripe sont supportés par la partie à l'origine du litige, à savoir le Professionnel lorsque le litige porte sur l'exécution de la commande, et ProxiGo lorsqu'il porte sur un dysfonctionnement technique de la plateforme qui lui est exclusivement imputable.

Si le Professionnel demeure en défaut de rembourser un consommateur malgré une réclamation fondée, ProxiGo peut, à titre purement commercial et sans reconnaissance de responsabilité, avancer le remboursement et se subroger dans les droits du consommateur contre le Professionnel à concurrence des sommes avancées (art. 5.209 du Code civil).

Les créneaux, zones et délais sont fixés par le Professionnel. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au consommateur au moment de la prise de possession physique du bien (art. VI.44 CDE). En cas d'absence du client au point de livraison, après tentative de contact raisonnable, la commande peut être considérée comme exécutée, notamment pour les denrées périssables.

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (art. VI.47 CDE). Toutefois, l'article VI.53 CDE exclut ce droit, notamment pour :

• les biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (repas, plats préparés, denrées fraîches) — VI.53, 4° ;
• les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène — VI.53, 5° ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — VI.53, 3° ;
• les services de restauration, de transport, de location et de loisirs fournis à une date ou période déterminée (réservations de table, rendez-vous) — VI.53, 12° ;
• les services pleinement exécutés avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de perdre son droit de rétractation — VI.53, 1°.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, il s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté ou via le formulaire type de l'annexe 2 du Livre VI CDE, adressé au Professionnel avec copie à contact@proxigo.be. Le remboursement intervient dans les 14 jours de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Tant que la commande n'a pas été acceptée, elle peut être annulée depuis l'application. Une fois acceptée et la préparation lancée, l'annulation requiert l'accord du Professionnel : la plateforme affiche ses coordonnées (téléphone et e-mail) pour un contact direct. Un no-show répété à une réservation peut entraîner la limitation de l'accès au service de réservation.

Le Professionnel est tenu de la garantie légale de conformité (art. 1649bis et suivants du Code civil), d'une durée de 2 ans pour les biens de consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.). Pour les denrées, toute non-conformité (produit manquant, erroné, impropre à la consommation) doit être signalée sans délai, si possible dans les 24 heures, photos à l'appui, via la page de signalement. ProxiGo assiste gratuitement l'Utilisateur dans cette réclamation, sans se substituer au Professionnel.

Les informations relatives aux allergènes, à la composition et à l'origine des produits sont fournies et actualisées sous la seule responsabilité du Professionnel, conformément au Règlement (UE) 1169/2011 et à la réglementation AFSCA. En cas d'allergie, l'Utilisateur doit impérativement confirmer directement auprès du commerce avant consommation.

La vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans, de spiritueux à des mineurs de moins de 18 ans et de tabac à des mineurs de moins de 18 ans est interdite (loi du 24 janvier 1977). Un contrôle d'identité peut être exigé à la remise ; en cas de refus ou d'impossibilité, la commande est annulée sans remboursement des frais de livraison.

Les codes sont personnels, non cumulables sauf mention contraire, non convertibles en espèces et valables jusqu'à leur date d'expiration. Tout usage abusif, multiplication de comptes ou fraude entraîne l'annulation de l'avantage et la facturation du montant correspondant.

ProxiGo délivre un ticket de commande récapitulatif. La facture fiscale conforme (art. 53 du Code de la TVA) est établie par le Professionnel, seul vendeur. L'Utilisateur peut la demander en un clic depuis son espace ; la demande est transmise au Professionnel avec les données de facturation renseignées (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant).

À l'égard des Utilisateurs non-consommateurs, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal en matière de transactions commerciales (loi du 2 août 2002) majoré d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR minimum, sans préjudice des frais réels.

Réclamation préalable : contact@proxigo.be, réponse sous 14 jours. À défaut d'accord : Service de Médiation pour le Consommateur (consumerombudsman.be) ou Belmed (SPF Économie). Droit belge applicable ; tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile.