Réclamations, médiation et règlement des litiges

Les coordonnées complètes du commerçant (dénomination, adresse, e-mail, téléphone, n° BCE) figurent sur sa fiche et sur votre ticket de commande. Adressez-lui votre réclamation par écrit, en décrivant le problème et la solution souhaitée (exécution, remplacement, remboursement). Conservez une copie.

• Consommateurs : contact@proxigo.be ou le centre d'aide de l'application.
• Commerçants (B2B, art. 11 P2B) : pro@proxigo.be.
• Vie privée / RGPD : privacy@proxigo.be.
• Contenus illicites (DSA) : abuse@proxigo.be ou la page « Signaler un contenu ».

Accusé de réception sous 5 jours ouvrables, réponse motivée sous 14 jours civils (30 jours maximum pour les dossiers complexes, avec information intermédiaire).

• Service de Médiation pour le Consommateur — Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — consumerombudsman.be. Compétent dans les trois Régions (Wallonie, Bruxelles-Capitale, Flandre) et dans les trois langues nationales.
• Belmed, plateforme de règlement en ligne du SPF Économie — belmed.economie.fgov.be.
• SPF Économie — Inspection économique, pour signaler une pratique commerciale déloyale (Livre VI CDE).
• Unia (discrimination) et l'Autorité de protection des données (données personnelles, autoriteprotectiondonnees.be).
• AFSCA pour tout problème d'hygiène ou de sécurité alimentaire (points de contact fédéraux).
• Médiation civile ou commerciale par un médiateur agréé (Livre XX du Code judiciaire) pour les litiges B2B.

Le recours à la médiation est facultatif, gratuit ou peu coûteux, et suspend la prescription de l'action. La plateforme européenne ODR de la Commission n'est plus opérationnelle depuis le 20 juillet 2025 ; les organes belges ci-dessus la remplacent.

Le droit belge régit les présentes relations. Le consommateur conserve, en tout état de cause, la protection des dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle (art. 6 du Règlement Rome I).

À défaut de règlement amiable, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont compétents. Cette clause ne prive pas le consommateur de la faculté de saisir la juridiction de son domicile, y compris en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande, conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) 1215/2012 et à l'article 624 du Code judiciaire. La langue de la procédure est déterminée par la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire : les justiciables néerlandophones et germanophones peuvent faire usage de leur langue devant les juridictions compétentes.

Les manquements aux Livres VI, XII et XVII du Code de droit économique peuvent donner lieu à une action en cessation devant le président du tribunal de l'entreprise, ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales prévues au Livre XV CDE. ProxiGo coopère pleinement avec les autorités belges et européennes compétentes.