Documents légaux ProxiGo

Politique de protection des données personnelles

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi belge du 30 juillet 2018 — articles 12 à 22 RGPD

Version 1.0 — en vigueur depuis le 23 août 2026. Droit belge applicable.

Article 1 — Responsable du traitement et contact

Responsable du traitement : ProxiGo (voir Mentions légales). Contact vie privée / délégué à la protection des données : privacy@proxigo.be. Toute demande reçoit une réponse dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité (art. 12.3 RGPD).

Article 2 — Catégories de données traitées

  • Identification : nom, prénom, date de naissance (vérification d'âge), photo de profil.
  • Contact : e-mail, numéro de téléphone, adresses de livraison et de facturation.
  • Compte : identifiants, mot de passe haché (jamais lisible), préférences, langue, thème.
  • Transactions : commandes, réservations, montants, moyens de paiement (données tokenisées, jamais le numéro complet de carte), factures et tickets.
  • Localisation : coordonnées approximatives fournies volontairement ou dérivées de l'adresse, pour calculer distance et zones de livraison.
  • Contenus : avis, notes, photos, signalements, messages au support.
  • Techniques : adresse IP, horodatages de connexion, type d'appareil, journaux de sécurité.
ProxiGo ne collecte aucune donnée de santé, opinion politique, conviction religieuse, origine ethnique ou orientation sexuelle (art. 9 RGPD). Les préférences alimentaires (halal, casher, végétarien) sont utilisées uniquement comme filtres de recherche techniques et ne sont pas exploitées pour en déduire une conviction religieuse ni pour du profilage publicitaire.

Article 3 — Finalités et bases légales (art. 6 RGPD)

  • Création et gestion du compte, exécution des commandes et réservations — exécution du contrat (6.1.b).
  • Transmission des données nécessaires au commerçant — exécution du contrat (6.1.b).
  • Facturation, comptabilité, obligations fiscales et AFSCA — obligation légale (6.1.c).
  • Sécurité, prévention de la fraude, journaux techniques, modération — intérêt légitime (6.1.f).
  • Newsletter et communications marketing — consentement (6.1.a), retirable à tout moment ; e-mails de suivi de commande relevant de l'exécution du contrat.
  • Cookies non essentiels et mesures d'audience — consentement (art. 129 de la loi du 13 juin 2005 + 6.1.a RGPD).

Aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques n'est prise (art. 22 RGPD).

Article 4 — Destinataires

  • Le Professionnel concerné par votre commande (données strictement nécessaires).
  • Stripe Payments Europe, Ltd. (prestataire de paiement agréé, Irlande) pour le traitement des paiements, la lutte contre la fraude, les remboursements et le reversement des fonds au commerçant ; prestataire d'envoi d'e-mails transactionnels ; hébergeur cloud (UE).
  • Autorités judiciaires ou administratives sur réquisition légale régulière.

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des courtiers en données ou à des annonceurs.Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'art. 28 RGPD.

Article 5 — Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées dans l'EEE. Tout transfert exceptionnel vers un pays tiers n'a lieu que sur la base d'une décision d'adéquation ou de clauses contractuelles types de la Commission européenne assorties de mesures supplémentaires (art. 44 à 49 RGPD).

Article 6 — Durées de conservation

  • Compte actif : durée de la relation, puis suppression ou anonymisation 12 mois après la dernière connexion, sur préavis.
  • Données de commande et de facturation : 7 ans (art. 315 CIR 92 et art. 60 du Code de la TVA).
  • Avis publiés : jusqu'à suppression par l'auteur, puis anonymisation.
  • Journaux de sécurité et adresses IP : 12 mois maximum.
  • Preuves de consentement (CGU, cookies, newsletter) : 5 ans après le retrait.
  • Prospects newsletter : 3 ans après le dernier contact.

Article 7 — Vos droits

  • Accès (art. 15), rectification (16), effacement / droit à l'oubli (17), limitation (18).
  • Portabilité dans un format structuré et lisible par machine (20).
  • Opposition, notamment au traitement fondé sur l'intérêt légitime (21) et opposition absolue au marketing direct.
  • Retrait du consentement à tout moment, sans effet rétroactif (7.3).
  • Directives relatives au sort des données après le décès.

Exercice depuis votre espace compte ou par e-mail à privacy@proxigo.be. Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, et sera immédiatement détruite après vérification.

Article 8 — Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be — autoriteprotectiondonnees.be, ainsi qu'un recours juridictionnel devant les tribunaux belges (art. 77 à 79 RGPD).

Article 9 — Sécurité et violation de données

Chiffrement en transit (TLS), mots de passe hachés, cloisonnement strict des accès par règles de sécurité au niveau de la base de données (chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres données), journalisation, principe du moindre privilège et minimisation. En cas de violation présentant un risque, l'APD est notifiée dans les 72 heures (art. 33) et les personnes concernées sont informées sans délai lorsque le risque est élevé (art. 34).

Article 10 — Mineurs

Le service n'est pas destiné aux moins de 16 ans. Tout compte identifié comme appartenant à un mineur de moins de 16 ans sans consentement du titulaire de l'autorité parentale est supprimé sans délai.

Ce document est rédigé en français, langue faisant foi. Toute traduction est fournie à titre informatif. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable par un juge, les autres clauses restent intégralement en vigueur et la clause litigieuse est remplacée par une clause valable d'effet économique équivalent (clause de sauvegarde / conversion).